Que faire lorsque l'on est victime de spamming ?

Tout d'abord, rassembler le maximum de preuves permettant d'identifier le spammeur dans le but de le signaler et d'agir contre lui. A cet égard, la conservation des messages et de leurs en-têtes (il s'agit de la partie du courriel qui contient les informations sur le destinataire, l'expéditeur et autres données techniques) se révèle être une étape indispensable.

1. Alerter le propriétaire du serveur de messagerie utilisé par le spammeur.

Il vous est possible d'alerter le propriétaire du serveur de messagerie utilisé par le spammeur, propriétaire qui se révèle malheureusement être rarement identifiable, l'auteur des messages non sollicités ayant généralement pris soin de masquer son adresse électronique. Cependant, si cette adresse est effectivement visible, elle comporte soit le nom du serveur du fournisseur d'accès à internet du spammeur, soit le nom du serveur de son fournisseur de compte de messagerie.

Ainsi, en possession de ces informations, il vous sera possible d'adresser un courrier électronique à l'adresse desdits fournisseurs dans le but de leur faire fermer ou suspendre le compte de leur abonné, dans la mesure où les conditions générales d'utilisation de service de la plupart de ces fournisseurs d'accès interdisent la pratique du "spamming".Votre message doit au minimum faire apparaître la copie de l'en-tête du message incriminé afin de permettre l'analyse technique du Spam et préciser que vous vous opposez à la réception de tous nouveaux messages conformément à l'article 26 de loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le plus souvent, l'adresse électronique vous permettant de contacter le fournisseur se présente de la manière suivante : abuse@nomduserveur.domaine.

2. Porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile.

Il vous est également possible de porter plainte, que l'adresse du spammeur soit visible ou non, en vous adressant soit au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile qui l'enregistrera et la transmettra au procureur de la République, soit directement auprès du parquet du tribunal de grande instance en adressant une simple lettre au procureur de la République accompagnée de la copie de l'en-tête du ou des messages incriminés.

3. Saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Vous pouvez également saisir la CNIL par voie postale ou tout autre moyen, en n'oubliant pas de joindre à votre réclamation une copie de l'en-tête du message incriminé ainsi que du message lui même et de préciser les démarches que vous auriez déjà entreprises (exercice du droit d'opposition auprès de l'expéditeur, plainte auprès du fournisseur d'accès, etc.).

En effet, selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la CNIL a compétence pour veiller au respect des dispositions anti-Spam en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Si nécessaire, elle a le pouvoir de dénoncer des plaintes au bureau du Procureur mais elle ne peut toutefois assurer un traitement individuel pour chaque plainte reçue.

La loi du 4 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 renforce les pouvoirs de le CNIL en la dotant d'un pouvoir de sanction pécuniaire (150.000 euros maximum, et plus en cas de récidive).

Le renforcement des pouvoirs de sanctions de la CNIL permet également à cette autorité de :

- dénoncer les faits au parquet (article 11.2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;

- décider de procéder à une mission de vérification sur place (article 11 et 44 de la loi). Elle peut à la suite de cette mission de contrôle décider de dénoncer les faits au parquet ou prononcer des sanctions ;

- prononcer un avertissement qu'elle peut rendre public (article 45 et 46) ;

- mettre en demeure l'expéditeur de faire cesser l'envoi de Spam (article 45) ;

- prononcer, si la mise en demeure est restée sans effet (article 45 et 47), une sanction pécuniaire (amende administrative) ;

- prononcer, si la mise en demeure est restée sans effet (article 45 et 47), une injonction de cesser le traitement (l'envoi de Spams).

4. Saisir le Tribunal d'instance en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Il vous est enfin possible de saisir directement le Tribunal d'instance en réparation du préjudice qu'il vous a peut être été donné de subir du fait de l'envoi massif de Spams, lorsque les dommages et intérêts réclamés portent sur une somme égale ou inférieure à 4 000 EUR. La déclaration est remise ou adressée par voie postale au greffe du tribunal d'instance. Celle-ci doit obligatoirement mentionner les nom, prénom, profession et adresses des parties. Le demandeur doit également préciser l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Il est possible de se procurer les imprimés au greffe du tribunal d'instance.

Si le litige est supérieur à 4000 EUR, il vous faut déposer devant le tribunal votre demande écrite (l'assignation) et choisir un avocat (dont la présence n'est obligatoire que devant un tribunal de grande instance).

Vous pouvez demander réparation de votre préjudice matériel (encombrement du réseau, diminution de bande passante ou même diminution de rentabilité au travail du fait de l'envoi massif de Spams et du tri en découlant, ...) mais également d'un éventuel préjudice moral sur la base de la responsabilité délictuelle prévue par l'article 1382 du code civil.

A propos de l'auteur

Murielle Cahen est avocate spécialisée dans les nouvelles technologies. Visitez son site: http://www.murielle-cahen.com